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POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

1. Champ d’application

 

Cette politique s’applique à toutes les ventes réalisées via le site, notamment :

  • les prestations photographiques réservées en ligne (séances, événements, mariages, etc.)

  • les produits numériques (galeries, fichiers, retouches, téléchargements)

  • les produits physiques (tirages, impressions, albums)

  • les bons cadeaux

Certaines catégories ne sont pas remboursables, conformément à la réglementation (voir détails ci-dessous).

 

2. Droit de rétractation

 

2.1 Prestations de services

 

Pour les prestations réservées avec une date (ex. séance, événement), le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas dès lors que :

  • la prestation doit avoir lieu avant la fin du délai légal, ou

  • le client demande l’exécution immédiate, ou

  • le travail a déjà commencé (préparation, échanges, repérages, etc.)

 

2.2 Produits numériques

Conformément à la loi, les produits numériques livrés immédiatement ou rendus accessibles (téléchargements, galeries, fichiers)
➡️ ne sont ni échangeables ni remboursables une fois la livraison commencée.

 

2.3 Produits physiques

Pour les tirages, albums ou produits personnalisés :
pas de remboursement si la commande a été lancée en production.

Pour les produits non personnalisés (rare en photographie) :
le droit de rétractation de 14 jours peut s’appliquer si le produit est retourné neuf.

 

2.4 Bons cadeaux

Les bons cadeaux ne sont pas remboursables, mais peuvent être transférés à un tiers si cela est demandé avant utilisation.

 

3. Annulation d’une prestation

 

3.1 Annulation par le client

Les conditions sont les suivantes (modifiable selon ton fonctionnement) :

  • Plus de 30 jours avant la séance : remboursement possible, hors acompte.

  • Entre 7 et 30 jours avant la séance : l’acompte reste dû, le reste est remboursé.

  • Moins de 7 jours avant la séance : aucun remboursement, sauf cas de force majeure.

L’acompte correspond au temps bloqué dans l’agenda et aux préparatifs déjà réalisés.

 

3.2 Annulation par Enora Godard

En cas d’impossibilité (maladie, accident, force majeure), l’entreprise s’engage à :

  • proposer un report de la séance, OU

  • rembourser intégralement l’acompte si aucun report n’est possible.

 

4. Produits défectueux ou erreur de commande

 

Pour les produits physiques :

  • les défauts d’impression, d’emballage ou de fabrication doivent être signalés sous 48 heures après réception,

  • avec photos à l’appui,

  • un remplacement ou remboursement pourra être proposé selon le cas.

Pour les produits numériques :

  • si un fichier est corrompu ou illisible, un nouveau fichier sera envoyé gratuitement,

  • aucun remboursement n’est appliqué pour ce type de problème.

 

5. Produits non remboursables

 

Conformément aux lois françaises, ne sont pas remboursables :

  • les prestations déjà réalisées (séance, retouche, post-production)

  • les produits numériques livrés ou accessibles

  • les tirages et produits personnalisés

  • les bons cadeaux

  • les acompte ou arrhes bloquant une date dans l’agenda

Ces éléments représentent du temps de travail, du savoir-faire et des frais engagés.

 

6. Délai de traitement des demandes

 

Toute demande de remboursement doit être envoyée par email à :
enora.godard@gmail.com

Les demandes sont traitées sous 7 à 14 jours ouvrés.
En cas de remboursement accepté :

  • le remboursement sera réalisé via le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat,

  • sauf impossibilité technique.

 

7. Frais associés

 

Sauf erreur provenant de l’entreprise, les éléments suivants ne sont pas remboursés :

  • frais bancaires,

  • frais de livraison,

  • frais de production (tirages, laboratoires),

  • acomptes.

 

8. Cas de force majeure

 

Aucun remboursement ne peut être exigé en cas de force majeure indépendantes de l’entreprise, par exemple :

  • catastrophes naturelles

  • pannes générales

  • accidents majeurs

  • impossibilités de transport

  • maladies graves

Un report sera alors proposé en priorité.

 

9. Modifications de la Politique de Remboursement

 

La présente politique peut être modifiée à tout moment pour :

  • se conformer à la loi,

  • refléter les évolutions de l’activité,

  • améliorer la transparence envers les clients.

En commandant après la mise à jour, le client accepte la version révisée.

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